ACTUALITES

L'activité de Dropshipping

Comment démarrer une entreprise de dropshipping en 2024 ?

Le dropshipping est une forme de commerce électronique dans laquelle le vendeur ne possède pas de stock de produits. Lorsqu'un client passe une commande, le vendeur la transmet au fournisseur, qui se charge de la livrer au client. Le vendeur ne s'occupe donc que de la vente et de la promotion des produits, tandis que le fournisseur s'occupe de la logistique.

Le dropshipping présente plusieurs avantages pour les vendeurs :

Le dropshipping présente également quelques inconvénients :

Le dropshipping peut être une bonne option pour les vendeurs qui souhaitent se lancer dans le commerce électronique avec un faible investissement initial. Cependant, il est important de bien comprendre les avantages et les inconvénients de cette méthode avant de s'y lancer.

Voici un exemple de fonctionnement du dropshipping :

Le vendeur gagne une marge sur le prix du produit, qui correspond à la différence entre le prix auquel il le vend et le prix auquel il l'achète au fournisseur.

La Fiscalités des cadeaux d'affaires

Les cadeaux offerts aux clients ou cadeaux d'affaires sont une coutume à l'approche des fêtes de fin d'année, mais pas seulement. Si ces dépenses sont monnaie courante et parfaitement licites, elles ne sont déductibles du résultat imposable que sous conditions. Des règles spécifiques s'appliquent pour la déductibilité de la TVA.


Cadeaux clients et TVA : 73€ TTC en 2022


Sur ce point, il y a une limite mise en place par l'administration fiscale, par an et par bénéficiaire. Ce montant maximal est revalorisé tous les 5 ans. Il est fixé à 73€ TTC depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, en dessous de ce seuil, la déduction de la TVA par les entreprises concernées est possible.


La TVA sur les objets publicitaires ou de prospection commerciale (stands de présentation à poser chez le client par exemple) est toujours déductible.


Cadeaux clients : détermination du résultat fiscal


Ici, aucune limite n'est applicable. Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu'ils soient effectués dans l'intérêt de l'activité de l'entreprise. C'est pourquoi, en cas de contrôle par l'administration fiscale, le chef d'entreprise doit être capable de prouver l'intérêt des cadeaux (entretenir de bonnes relations avec les clients).


La valeur ne doit simplement pas être exagérée. Ce seuil est apprécié au cas par cas en fonction du chiffre d'affaires notamment.


La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC ou IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l'intérêt direct de l'entreprise n'a pas été rapportée.


Mais le saviez-vous ?

Si le montant des cadeaux clients déductibles excède 3 000€ par an, il ne faut surtout pas omettre de remplir la déclaration n°2067 (relevé des frais généraux pour les sociétés) ou le cadre F de la déclaration n°2031 (pour les entreprises individuelles) de la liasse fiscale.

La récupération de la TVA sur les carburants

Depuis la loi de finances 2017, les règles de déduction de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, elles sont désormais identiques.

La déduction est portée à 100 %, mais pour les seuls véhicules utilitaires ; pour les voitures particulières, la fraction de TVA déductible est maintenue à 80 %.

Mais le saviez-vous ?

Ouvrent droit à récupération de la TVA les véhicules 4×4 de type pick-up pourvus d’une simple cabine, c’est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette ; comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l’objet d’un usage occasionnel.

En revanche, les autres véhicules 4×4 du type pick-up, qui comportent quatre à cinq places assises hors strapontin, sont exclus du droit à déduction de la TVA.

En revanche, si les véhicules transportent des voyageurs et des marchandises dans un compartiment unique, ils constituent des véhicules de tourisme taxables.

Une question sur la fiscalité des véhicules ? Prenez contact avec votre expert comptable !

L'amortissement des véhicules de tourisme détenus par la société

Il n’est pas possible de déduire du résultat imposable l’acquisition d’un bien immobilisé à l’actif. Seule l’usure de celui-ci peut être prise en considération grâce à la déduction des amortissements. Ainsi il est possible, chaque année, de déduire un certain pourcentage de la valeur d’inscription du bien acheté. Des règles spécifiques s’appliquent pour certains actifs.

C’est le cas pour les véhicules de tourisme avec une limitation de déduction des amortissements. Un véhicule constitue un élément de l’actif immobilisé, faisant ainsi l’objet d’amortissements. La durée normale d’utilisation de celui-ci est fixée à 5 ans de manière générale; ainsi le bien pourra être amorti sur cette durée.

La déduction des amortissements, qu'ils soient selon la méthode linéaire ou dégressive, est limitée pour les voitures particulières. Cette limitation ne s’applique pas aux véhicules utilitaires.

Deux limites différenciées s’appliquent, concernant les véhicules polluants et les autres véhicules.

Le prix d’acquisition servant de base aux amortissements est plafonné à 18 300 euros pour le calcul fiscal de l’amortissement. Ainsi, lorsque ce plafond est dépassé, une partie des amortissements doit être réintégrée dans le résultat imposable, ce qui vient majorer celui-ci.

Exemple : un véhicule de tourisme est acquis 30 000 euros. Par conséquent, l’amortissement d’amortissement passé en comptabilité est de 30 000/5 = 6 000 euros.  Le montant de l’amortissement déductible est de 18 300/5 = 3 660 euros. Il conviendra de réintégrer pour déterminer le résultat fiscal, base de l’impôt sur les sociétés, un montant de 6000 – 3660 = 2 340 euros.

Pour les véhicules polluants mis pour la première fois en circulation à compter du 2 juin 2004 et acquis depuis le 1er janvier 2006, la limite de déduction est fixée à 9 900 euros.Les véhicules visés sont ceux qui émettent plus de 200 g de dioxyde de carbone par kilomètre.

 Mais le saviez-vous ?

Concernant l’achat des véhicules électriques dont la limite fiscale d’amortissement est de 30 000 euros, l’entreprise peut exclure la valeur de la batterie pour l’amortir séparément . Ainsi selon la valeur globale du véhicule et la valeur de la batterie, le montant de l’amortissement fiscalement non déductible est moindre voir inexistant. La condition est que le prix de la batterie doit obligatoirement apparaître sur la facture d’achat.

Une question sur la fiscalité des véhicules ? Prenez contact avec votre expert comptable !

La TVA sur les véhicules de société, Attention la règle est complexe

Mais le saviez-vous ?

Si l’administration tolère la déductibilité de la TVA pour les véhicules dits « dérivés VP » ne comportant que deux places assises, la jurisprudence l’a remis en cause lorsque les aménagements apportés au véhicule (suppression de la banquette arrière et installation d’un plancher plat) n’étaient pas irréversibles, et n’avaient pas pour conséquence de le rendre incompatible avec le transport de personnes, compte tenu de sa finition, de son confort et de son équipement.

Une question sur la fiscalité des véhicules ? Prenez contact avec votre expert comptable !

La location meublée longue durée en danger ?!

Dans le cadre de la fiscalité des locations meublées, nous avons le régime réel qui prends en compte toutes les charges de cette activité ET l'amortissement immobilier et mobilier. Mais des amendements pour le PLF 2024 veulent changer ce régime.......

Le régime réel simplifié est particulièrement favorable aux investisseurs effectuant des locations meublées en permettant de pratiquer des amortissements sur le bien immobilier et au final de neutraliser la quasi-totalité des loyers pour d’échapper à l’impôt. Ce statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) n’est d’ailleurs pas propre à la location touristique, il s’applique à toute location meublée longue durée.

Bien que plus compliqué à appliquer que les abattements, ce statut est très utilisé par les investisseurs car il reste le plus avantageux.

Or cet amendement propose d’aligner les conditions du régime réel pour les locations meublées et nues. Autrement dit, les loueurs de meublés ne pourraient plus déclarer leurs revenus en bénéfices industriels et commerciaux et perdraient l’énorme avantage de la déduction des amortissements...Affaire à suivre !!!!!

Mais le saviez-vous ?

Beaucoup de professionnel considère en base amortissable la totalité du bien immobilier, cependant dans certains cas il convient de séparer la valeur du terrain, élément non amortissable, et la valeur du bien immobilier qui fait l'objet d'un amortissement. Tel est le cas des locations meublées de maisons individuelles

Un conseil dans l'investissement immobilier ? Prenez contact avec votre expert comptable !

Le projet de loi de finance 2024 s'attaque au régime du forfait dans l'immobilier

Plusieurs amendements au PLF 2024 s’attaquent à la fois aux abattements fiscaux dans le cadre de la déclaration au régime forfaitaire mais aussi au régime réel spécifique à la location meublée.


Nous allons aborder ici les projets de loi pour réformer le régime forfaitaire.



Mais le saviez-vous ?


La location d'un meublé est obligatoirement une activité commerciale soumise au régime du BIC. Le propriétaire dispose donc du régime du forfait mais également du régime au réel dont les règles sont spécifiques avec l'amortissement des biens immobiliers et mobiliers.


Un conseil dans l'investissement immobilier ? Prenez contact avec votre expert comptable !

Fiscalité véhicule

Suppression et remplacement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès 2023

La TVS est supprimée depuis le 1er janvier 2022. Elle est remplacée par 2 taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques qui seront à payer en 2023 pour l'année précédente.

Ce changement vise à inciter l'ensemble des acteurs économiques à utiliser davantage de véhicules propres et à se défaire de leurs véhicules les plus polluants. De plus, la mise en place de ces nouvelles taxes modernise les règles de calcul de ce qui était l'ancienne TVS.

Les 2 nouvelles taxes annuelles instaurées reprennent les 2 composantes de l'ancienne TVS.

Ainsi, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont :


Cette taxe est calculée maintenant annuellement et non plus par trimestre avec une obligation d’établir un état récapitulatif des véhicules affectés économiquement à l’activité, y compris les véhicules exonérés.

Mais le saviez-vous ?

Ces 2 taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ont un champ d'application plus large que celui de la TVS car il inclut l'ensemble des acteurs économiques. Les entreprises individuelles sont donc désormais concernées par le paiement de ces taxes. Néanmoins, seul un nombre réduit d'entreprises individuelles sera éligible au paiement de ces taxes. En effet, les entreprises individuelles bénéficient d'une exonération si elles se trouvent en dessous des plafonds des aides de minimis. Cet encadrement européen fixe un seuil d'aides d'État de faible montant à ne pas dépasser pour une même entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents).


Une question sur un investissement en véhicule de société ? Prenez contact avec votre expert comptable !